Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants / Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire / Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection
Article R1333-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
I.-Le responsable d’une activité nucléaire désigne au moins un conseiller en radioprotection pour l'assister et lui donner des conseils sur toutes questions relatives à la radioprotection de la population et de l'environnement, ainsi que celles relatives aux mesures de protection collective des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-27.
Ce conseiller est :
1° Soit une personne physique, dénommée : personne compétente en radioprotection, choisie parmi les personnes du ou des établissements où s’exerce l'activité nucléaire ;
2° Soit une personne morale, dénommée : organisme compétent en radioprotection.
II.-Pour les installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, la fonction de conseiller en radioprotection est confiée à l'organisation mentionnée à l'article 63-6 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
III.-Le responsable de l'activité nucléaire met à disposition du conseiller en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Dans le cas où plusieurs conseillers en radioprotection sont désignés, leurs missions respectives sont précisées par le responsable de l'activité nucléaire.
Commentaires • 3
Le nouvel article R4451-5 du Code du travail reboucle les choses en prévoyant que « conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncées aux articles L1333-2 et L1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant […] CSP, R1333-18 s.). […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il apporte une correction technique à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique afin de mettre en cohérence les activités exemptables avec celles soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la protection contre les rayonnements ionisants. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1333-4 et R1333-18; […] L1333-4 du code de la santé publique en application de l'article R.1333-18 2 dudit code ;
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[…] DE L'HYDROGENE ……………………………………………………………………………………55 TITRE 9 – SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS………………………………………………………………57 CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE…………………………………………………………………………………………………57 CHAPITRE 9.2 SUIVI, […] le second alinéa de l'article L. 593-3 et l'article R . 511-9 ; […] Vu le code de la santé publique ; […] 501 t chacun en mentionnés au 1° du I de l'article R . 1333 - 18 […]
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3. ASN, décision n° 2007-DC-0074 du 29 novembre 2007 de l'ASN
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2007-DC-0074 de lAutorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie dappareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat daptitude mentionné au premier alinéa de larticle R. 231-91 du code du travail Le collège de lAutorité de sûreté nucléaire, […] Vu le code du travail, notamment son article R.231-91 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1333-4 et R1333-18; […] on entend par radiologie industrielle toute opération mettant en uvre des appareils ou des équipements émettant des rayonnements ionisants relevant du régime de dautorisation prévu à larticle L. 1333-4 du code de la santé publique. […]
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une disposition est enlevée du contenu du dossier de DAC : le document présentant les dispositions prévues pour assurer le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel, notamment les dispositions prises pour l'application des principes et des règles définis en matière de radioprotection par le code de la santé publique, le […] Réexamens périodiques d'une INB par son exploitant Le nouvel article R593-62 reprend les dispositions du décret « Procédures » et prévoit à ce titre le délai fixé pour la réalisation des réexamens périodiques par l'article L593-18. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910001&dateTexte=&categorieLien=cid">R1333-18 et R1333-19 du Code de la santé publique) ;
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