Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations / Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales
Article R1333-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000032044091&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">l'article L593-8. […] […] une disposition est enlevée du contenu du dossier de DAC : le document présentant les dispositions prévues pour assurer le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel, notamment les dispositions prises pour l'application des principes et des règles définis en matière de radioprotection par le code de la santé publique, le […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910001&dateTexte=&categorieLien=cid">R1333-18 et R1333-19 du Code de la santé publique) ;
Lire la suite…[…] Le nouvel article R4451-5 du Code du travail reboucle les choses en prévoyant que « conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncées aux articles L1333-2 et L1333-3 du code de la santé publique, […] en tenant […] En tout état de cause, il est précisé par équivalence que « les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I de l'article R1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du I de l'article R4451-123 lorsqu'ils portent sur le même objet » (cf. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant, d'autre part, que la société DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE soutient que la commune de Massy aurait du écarter l'offre remise par la société attributaire comme inacceptable dès lors qu'elle n'établissait pas être en conformité avec les dispositions des articles L. 1333-1, L. 1333-4 et R. 1333-19 du code de la santé publique, ainsi que de la décision de l'autorité de sûreté nucléaire en date du 21 décembre 2011, exigeant la détention d'une autorisation de l'autorité de sûreté nucléaire pour exercer des activités exposant des personnes aux rayonnements ionisants, tels que des détecteurs ionisants ; […]
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[…] Pourvoi n° S 19-14.351 […] 2°) ALORS QU'en application de l'article R. 162-53 du code de la sécurité sociale, seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la santé publique ; qu'il résulte de cette disposition que la sanction du non-remboursement des examens radiologiques ne peut concerner que ceux qui auraient été réalisés sur des appareils et installations non déclarés ; qu'en condamnant M. Y… à rembourser la somme de 1.872, […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2020, n° 19-14.331
[…] Pourvoi n° V 19-14.331 […] 2°) ALORS QU'en application de l'article R. 162-53 du code de la sécurité sociale, seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la santé publique ; qu'il résulte de cette disposition que la sanction du non-remboursement des examens radiologiques ne peut concerner que ceux qui auraient été réalisés sur des appareils et installations non déclarés ; qu'en condamnant M. K… à rembourser la somme de 3.791,42 euros à la MSA, […]
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[…] définie à l'article R . 4451-23 ;b) Les sources radioactives scellées et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants mentionnés à l'article R . 4451-123 du code du travail et de l'article R . 1333 - 19 du code de la santé publique ( article […]
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