Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants / Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population
Article R1333-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Toute estimation de doses auxquelles la population est exposée prend en compte les doses résultant de l’exposition externe aux rayonnements ionisants et de l’incorporation de radionucléides. Elle est calculée pour une personne représentative, selon des scénarios aussi réalistes que possible.
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Décisions • 9
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QU'en application de l'article R. 162-53 du code de la sécurité sociale, seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la santé publique ; qu'il résulte de cette disposition que la sanction du non-remboursement des examens radiologiques ne peut concerner que ceux qui auraient été réalisés sur des appareils et installations non déclarés ; qu'en condamnant M. Y… à rembourser la somme de 1.872, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QU'en application de l'article R. 162-53 du code de la sécurité sociale, seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la santé publique ; qu'il résulte de cette disposition que la sanction du non-remboursement des examens radiologiques ne peut concerner que ceux qui auraient été réalisés sur des appareils et installations non déclarés ; qu'en condamnant M. K… à rembourser la somme de 3.791,42 euros à la MSA, […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2020, n° 19-14.349
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QU'en application de l'article R. 162-53 du code de la sécurité sociale, seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la santé publique ; qu'il résulte de cette disposition que la sanction du non-remboursement des examens radiologiques ne peut concerner que ceux qui auraient été réalisés sur des appareils et installations non déclarés ; qu'en condamnant M. E… à rembourser la somme de 2.717, […]
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