Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 3 : Régime des autorisations et déclarations / Sous-section 3 : Régime des autorisations
Article R1333-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 5
La demande d'autorisation ou son renouvellement est présentée par la personne physique ou par le représentant de la personne morale qui sera le responsable de l'activité nucléaire envisagée et cosignée par le chef d'établissement s'il existe.
Cette demande indique le nom de la personne compétente en radioprotection qui a participé à la constitution du dossier, conformément aux dispositions de l'article R. 4451-112 du code du travail.
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[…] inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants » ( articles 1 et 4 de la Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et article 3 du Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012) ; que « la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an » ( article 13 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et article R . 1333 -11 du code de la santé publique […]
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[…] — la société Audit Diagnostics Techniques Immobiliers est intervenue le 28 avril 2009 à la demande de l'agence immobilière pour établir un diagnostic de repérage d'amiante avant vente dans les termes de l'article R1333-24 du code de la santé publique sur la maison dont les époux X se rendaient acquéreurs suivant compromis du 6 mai 2009 ; […] Il doit être rappelé qu'à la date du diagnostic, la réglementation applicable (article R.1333-24 du code de la santé publique ; annexe 13-9 du code de la santé publique ; arrêté du 22 août 2002) conduisait à le diagnostiqueur à devoir s'interroger sur la présence d'amiante sur les poutres et charpentes. […]
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 juin 2021, n° 20-16.825
[…] Audience publique du 24 juin 2021 […] 2) ALORS QUE selon l'annexe 13-7 du code de la santé publique, une « dose efficace » exprimée en mSv (milli-sievert) mesure l'impact sur les tissus biologiques d'une exposition à une source de radioactivité ; […] une « dose efficace » mesure les conséquences d'une source de radioactivité sur un tissu biologique, quelle que soit la source de radioactivité et quel que soit le tissu biologique ? la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, […] de l'article 13 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, des articles R. 1333-11 et R. 1333-24 et de l'annexe 13-7 du code de la santé publique, […]
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