Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants / Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population
Article R1333-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du travail définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération à utiliser ;
2° Les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants ;
3° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité incorporée, pour chaque radionucléide ingéré ou inhalé.
Les facteurs de pondération, les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants, les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité incorporée prennent en compte les valeurs publiées et actualisées par la Commission internationale de protection radiologique.
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[…] inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants » ( articles 1 et 4 de la Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et article 3 du Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012) ; que « la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an » ( article 13 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et article R . 1333 -11 du code de la santé publique […]
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[…] — la société Audit Diagnostics Techniques Immobiliers est intervenue le 28 avril 2009 à la demande de l'agence immobilière pour établir un diagnostic de repérage d'amiante avant vente dans les termes de l'article R1333-24 du code de la santé publique sur la maison dont les époux X se rendaient acquéreurs suivant compromis du 6 mai 2009 ; […] Il doit être rappelé qu'à la date du diagnostic, la réglementation applicable (article R.1333-24 du code de la santé publique ; annexe 13-9 du code de la santé publique ; arrêté du 22 août 2002) conduisait à le diagnostiqueur à devoir s'interroger sur la présence d'amiante sur les poutres et charpentes. […]
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 juin 2021, n° 20-16.825
[…] Audience publique du 24 juin 2021 […] 2) ALORS QUE selon l'annexe 13-7 du code de la santé publique, une « dose efficace » exprimée en mSv (milli-sievert) mesure l'impact sur les tissus biologiques d'une exposition à une source de radioactivité ; […] une « dose efficace » mesure les conséquences d'une source de radioactivité sur un tissu biologique, quelle que soit la source de radioactivité et quel que soit le tissu biologique ? la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, […] de l'article 13 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, des articles R. 1333-11 et R. 1333-24 et de l'annexe 13-7 du code de la santé publique, […]
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