Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations / Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale
Article R1333-26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° La fabrication de radionucléides ;
2° La fabrication de produits ou dispositifs en contenant ;
3° L'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant ;
4° La distribution de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant ;
5° L'utilisation d'appareils émettant des rayons X ou de sources radioactives et l'emploi d'accélérateurs autres que les microscopes électroniques ;
6° L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les denrées alimentaires.
Sont exclues du domaine d'application de cette sous-section les activités nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code minier ou des décrets n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, ainsi que les activités nucléaires mentionnées aux 1° , 2° , 5° et 6° du présent article lorsqu'elles relèvent du régime d'autorisation défini aux articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-3, L. 593-29, R. 593-38 et R. 593-40 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ; Vu le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) d'une centrale électronucléaire dénommée Phénix au centre de Marcoule (Gard) ; Vu le décret no 2016-739 du 2 juin 2016 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base no 71 dénommée « Phénix », située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) et modifiant le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création de cette installation ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Rejet·
- Eaux·
- Tritium·
- Spectrométrie·
- Effluent radioactif·
- Environnement·
- Prescription·
- Installation·
- Surveillance
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-3, L. 593-29, R. 593-38 et R. 593-40 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ; Vu le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) d'une centrale électronucléaire dénommée Phénix au centre de Marcoule (Gard) ; Vu le décret no 2016-739 du 2 juin 2016 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base no 71 dénommée « Phénix », située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) et modifiant le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création de cette installation ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Rejet·
- Eaux·
- Tritium·
- Spectrométrie·
- Effluent radioactif·
- Environnement·
- Prescription·
- Installation·
- Surveillance
3. ASN, décision n° CODEP-MRS-2019-034209 du président de l'ASN du 21 août 2019
[…] Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-3, L. 593-10, R. 593-38 et R. 59355 à R. 593-58 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ; Vu le décret no 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base, dénommée GAMMATEC, sur la commune de Chusclan (département du Gard) ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Effluent industriel·
- Eaux·
- Installation nucléaire·
- Prescription·
- Effluent radioactif·
- Piscine·
- Transfert·
- Égout·
- Résine
[…] « Pour le paramètre radon-222, l'exigence d'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l'article R. 1333-26 du code de la santé publique est effective à compter du 1er janvier 2021. » Article 2
Lire la suite…