Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations / Sous-section 4 : Dispositions communes
Article R1333-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2004-802 2004-07-29 art. 8 III JORF 8 août 2004
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 20 février 2015, n° 15/00005
[…] — le cas échéant, les décrire, procéder aux mesures du bruit perçu dans l'appartement des demandeurs conformément aux dispositions des articles 1333-32 et R 1334-33 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Mission·
- Nuisances sonores·
- Supermarché·
- Expertise·
- Bruit·
- Livraison·
- Trouble·
- Acoustique·
- Référé·
- Juge des référés