Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 3 : Régime des autorisations et déclarations / Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisation et de déclaration
Article R1333-42 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 15 () JORF 9 novembre 2007
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Décisions • 11
[…] : RAPPORT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN VUE DE LA CESSION – AUDIENCE DU 23/01/2012 […] 3-5 SITUATION ENVIRONNEMENTALE Installations classées pour la protection de l'environnement (art. L.511-1 c. environnement) – NON Produits polluants : (cf. annexe) – NON Utilisation de sources radioactives (détection de plomb, appareils de mesure. .) -NON Autorisations délivrées au titre de l'article R.1333-42 du code de la santé publique -NON […] Selon les renseignements recueillis, l'origine des difficultés serait la suivante « Baisse constante du chiffre d'affaires et concurrence d'établissements comme le MAC DO et FLUNCH
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 9 mars 2012, n° 2012L00180
[…] Installations classées pour la protection de l'environnement (art. L.511-1 c. environnement) NON Produits polluants : NON Utilisation de sources radioactives (détection de plomb, appareils de mesure. .) NON Autofisationç délivrées au titre de l'article R.1333-42 du code de la santé publique NON […] Selon les renseignements recueillis, l'origine des difficultés serait la suivante La société qui travaille sur un créneau novateur n'a pas réussi à atteindre ses objectifs comptables.
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