Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives
Article R1333-46 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 18 () JORF 9 novembre 2007
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Décisions • 9
[…] ur les disques durs informatiques, ceci sous mon entière responsabilité, pour permettre l'application de l'Article L. 122 […] IRSN (tél. 01.58.35.88.88) selon Art. R 1333-46 du CSP
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[…] CERTIFIE – avoir – ne pas avoir – de sources radioactives ou d'appareils en contenant, si « avoir » , Certifie qu'elles sont déclarés auprès de PIRSN (tél. 01.58.35.88.88) selon Art. R 1333-46 du CSP
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3. Tribunal de commerce de Melun, 5ème chambre a, 21 octobre 2011, n° 2011P01729
[…] CERTIFIE – avoir né pas avoir – de produit(s) considéré(s) comme dangereux et/ou produit(s) radio-actif CERTIFIE – avoir € ne pas avoir – de sources radioactives ou d'appareils en contenant, si « avoir » , certifie qu'elles sont déclarés auprès de l'IRSN (tél. 01.58.35.88.88) selon Art. R 1333-46 du CSP
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