Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives

Article R1333-47 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version10/06/2006

Version09/11/2007

Version01/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R43-42 (Ab)

Directive transposée : Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

Entrée en vigueur le 9 novembre 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 19 () JORF 9 novembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 16 () JORF 9 novembre 2007

Sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R. 1333-54-1, toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 19 () JORF 9 novembre 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 16 () JORF 9 novembre 2007

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1. ASN, décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de l'ASN

[…] SOURCES 8.3.1.1. Toute acquisition, cession, importation ou exportation de source radioactive (ou appareil en contenant) donne lieu à l'établissement d'un formulaire qui est présenté à l'enregistrement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) suivant les dispositions des articles R.1333-47 à R.1333-49 du code de la santé publique.

Sûreté nucléaire·
Cellule·
Déchet·
Environnement·
Eaux·
Installation classée·
Rejet·
Risque·
Radioprotection·
Effluent radioactif

2. ASN, décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de l'ASN

[…] Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1333-4 ; Vu le code de lenvironnement ; […] lexploitant doit remettre son site dans un état tel quil ne sy manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à larticle L.511-1 du Code de lenvironnement et permette un usage futur du site selon les dispositions des articles R.512-75, […] cession, importation ou exportation de source radioactive (ou appareil en contenant) donne lieu à létablissement dun formulaire qui est présenté à lenregistrement de lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) suivant les dispositions des articles R.1333-47 à R.1333-49 du code de la santé publique. 8.3.1.2. […]

Sûreté nucléaire·
Cellule·
Déchet·
Rejet·
Risque·
Radioprotection·
Installation classée·
Contrôle·
Rayonnement ionisant·
Protection

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