Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives

Article R1333-48 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version10/06/2006

Version09/11/2007

Version01/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R43-43 (Ab)

Directive transposée : Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

Entrée en vigueur le 9 novembre 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 20 () JORF 9 novembre 2007

La déclaration prévue à l'article 4 du règlement EURATOM n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le relevé des livraisons prévu par l'article 6 du même règlement est effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 20 () JORF 9 novembre 2007

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1. Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 29 janvier 2015, n° 2014000091

[…] Les activités de reconditionnement et de démantèlement des DFCI sont préalablement soumises au régime d'autorisation visé par l'article R 1333-17 du Code de la Santé Publique. Seule l'ASN est habilitée pour délivrer de telles autorisations. […] Dans de tels cas, il ne s'agit que de transferts comme précisé à l'article R 1333-48 de ce même code.

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Concurrence déloyale·
Exportation·
Marches·
Santé publique·
Or

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