Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives
Article R1333-49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 21 () JORF 9 novembre 2007
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[…] SOURCES 8.3.1.1. Toute acquisition, cession, importation ou exportation de source radioactive (ou appareil en contenant) donne lieu à l'établissement d'un formulaire qui est présenté à l'enregistrement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) suivant les dispositions des articles R.1333-47 à R.1333-49 du code de la santé publique.
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[…] Quant à la notion d'importation et d'exportation, il convient de rappeler que l'article R 1333-49 du code de la santé publique indique que celle-ci ne s'applique pas aux mouvements entre états membres de la communauté européenne.
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3. ASN, décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de l'ASN
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de lAutorité de sûreté nucléaire autorisant à exploiter les installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE) des cellules 6 et 7 et fixant les prescriptions relatives aux modalités dexploitation de ces ICPE situées dans linstallation nucléaire de base n° 49 et exploitées par le Commissariat à lénergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, […] Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1333-4 ; […] lexploitant doit remettre son site dans un état tel quil ne sy manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à larticle L.511-1 du Code de lenvironnement et permette un usage futur du site selon les dispositions des articles R.512-75, […]
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