Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical / Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants
Article R1333-49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
A l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article R. 1333-48, les informations recueillies et les résultats de leur analyse sont pris en compte pour mettre à jour le guide prévu à l'article R. 1333-47, et, dans le cas des examens diagnostiques et de pratiques interventionnelles radioguidées, pour établir des niveaux de référence diagnostiques, conformément aux dispositions de l'article R. 1333-61.
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[…] SOURCES 8.3.1.1. Toute acquisition, cession, importation ou exportation de source radioactive (ou appareil en contenant) donne lieu à l'établissement d'un formulaire qui est présenté à l'enregistrement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) suivant les dispositions des articles R.1333-47 à R.1333-49 du code de la santé publique.
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[…] Quant à la notion d'importation et d'exportation, il convient de rappeler que l'article R 1333-49 du code de la santé publique indique que celle-ci ne s'applique pas aux mouvements entre états membres de la communauté européenne.
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3. ASN, décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de l'ASN
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de lAutorité de sûreté nucléaire autorisant à exploiter les installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE) des cellules 6 et 7 et fixant les prescriptions relatives aux modalités dexploitation de ces ICPE situées dans linstallation nucléaire de base n° 49 et exploitées par le Commissariat à lénergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, […] Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1333-4 ; […] lexploitant doit remettre son site dans un état tel quil ne sy manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à larticle L.511-1 du Code de lenvironnement et permette un usage futur du site selon les dispositions des articles R.512-75, […]
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