Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 6 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales / Sous-section 3 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants
Article R1333-65 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Une contrainte de dose est également établie par le médecin ou le chirurgien-dentiste lors d'une exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, en dehors de leur profession, participent au soutien et au réconfort de patients à l'occasion du diagnostic ou du traitement médical de ces derniers.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'établissement et de validation des contraintes de dose et des niveaux cibles de dose.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 juin 2022, n° 17/09807
[…] Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, le professionnel de santé demande à la cour, au visa des articles L. 315-1 IV, R. 315-1 et suivants, D. 315-1, R. 166-1, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, L. 1333-11, L. 1333-13, R. 1333-56, R. 1333-65 et R. 1333-66 du code de la santé publique, de :
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[…] Comité Consultatif National d'Ethique – Avis n°88 sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques – 11 juillet 2005 Article L.1333-11 du code de la santé publique Article R.1333-65 du code de la santé publique Article L.1333-31 du code de la santé publique 1 X.Rays and Asylum seeking children policy statement du 19 novembre 2007 : Royal College of Paediatrics and child health
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