Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 6 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales / Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R1333-68 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version10/06/2006

Version09/11/2007

Version01/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R43-63 (Ab)

Directive transposée : Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

Entrée en vigueur le 10 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006

Les dispositifs médicaux exposant aux rayonnements ionisants et les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre des expositions aux rayonnements ionisants doivent satisfaire aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5212-1.
Les médicaments et produits radiopharmaceutiques doivent être utilisés conformément aux articles L. 1333-2 et suivants.
Pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants et pour les examens les plus irradiants, des niveaux de référence diagnostiques de dose sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour des examens types sur des groupes de patients types ou sur des matériaux simulant le corps humain. Ces niveaux de référence sont constitués par des niveaux de dose pour des examens types de radiologie et par des niveaux de radioactivité de produits radiopharmaceutiques en médecine nucléaire diagnostique.
Le médecin ou le chirurgien-dentiste qui réalise un acte exposant aux rayonnements ionisants à des fins de diagnostic prend les mesures nécessaires pour ne pas dépasser les niveaux de référence diagnostiques.

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Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006

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1. Tribunal administratif de Rennes, 12 avril 2023, n° 2301549

Rejet

[…] * elle est illégale en tant qu'elle confie la responsabilité de l'unité de radiothérapie à un praticien qui n'est pas habilité en qualité de radiothérapeute, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1333-68 du code de la santé publique ;

Bretagne·
Protection fonctionnelle·
Radiothérapie·
Fonction publique·
Santé·
Responsable·
Rayonnement ionisant·
Urgence·
Médiation·
Justice administrative

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