Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 5 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R1333-69 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 26 () JORF 9 novembre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d'acte utilisant les rayonnements ionisants : « Tout acte médical faisant appel aux rayonnements ionisants doit faire l'objet d'un compte rendu établi par le médecin réalisateur de l'acte. […] Les éléments de justification de l'acte et la procédure réalisée, compte tenu des guides de prescription et des guides de procédures mentionnés respectivement aux articles R. 1333-69 et R. 1333-70 du code de la santé publique ;/ 4. […]
Lire la suite…- Radiographie·
- Facturation·
- Acte·
- Ordre des médecins·
- Grief·
- Assurances sociales·
- Compte·
- Examen·
- Dosimétrie·
- Plainte
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d'acte utilisant les rayonnements ionisants : « Tout acte médical faisant appel aux rayonnements ionisants doit faire l'objet d'un compte rendu établi par le médecin réalisateur de l'acte. […] Les éléments de justification de l'acte et la procédure réalisée, compte tenu des guides de prescription et des guides de procédures mentionnés respectivement aux articles R. 1333-69 et R. 1333-70 du code de la santé publique ;/ 4. […]
Lire la suite…- Radiographie·
- Facturation·
- Acte·
- Ordre des médecins·
- Grief·
- Assurances sociales·
- Compte·
- Examen·
- Dosimétrie·
- Plainte
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 décembre 2013, n° 5003
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d'acte utilisant les rayonnements ionisants : « Tout acte médical faisant appel aux rayonnements ionisants doit faire l'objet d'un compte rendu établi par le médecin réalisateur de l'acte. […] Les éléments de justification de l'acte et la procédure réalisée, compte tenu des guides de prescription et des guides de procédures mentionnés respectivement aux articles R. 1333-69 et R. 1333-70 du code de la santé publique ;/ 4. […]
Lire la suite…- Radiographie·
- Facturation·
- Acte·
- Ordre des médecins·
- Grief·
- Assurances sociales·
- Compte·
- Examen·
- Dosimétrie·
- Plainte