Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 5 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R1333-71 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 26 () JORF 9 novembre 2007
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Décisions • 7
[…] 14.Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L 1333-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance du 28 mars 2001 prise pour la transposition de la directive 97/43 Euratom du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'exposition à des fins médicales : « L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (….) doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, […] que les articles R 1333-71 et R 3371-72 du code de la santé publique renvoient à des guides de prescription et des guides de procédures les modalités de réalisation de ces actes notamment ceux concernant les enfants ;
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[…] 14.Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L 1333-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance du 28 mars 2001 prise pour la transposition de la directive 97/43 Euratom du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'exposition à des fins médicales : « L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (….) doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, […] que les articles R 1333-71 et R 3371-72 du code de la santé publique renvoient à des guides de prescription et des guides de procédures les modalités de réalisation de ces actes notamment ceux concernant les enfants ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 juillet 2013, n° 4971
[…] 14.Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L 1333-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance du 28 mars 2001 prise pour la transposition de la directive 97/43 Euratom du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'exposition à des fins médicales : « L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (….) doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, […] que les articles R 1333-71 et R 3371-72 du code de la santé publique renvoient à des guides de prescription et des guides de procédures les modalités de réalisation de ces actes notamment ceux concernant les enfants ;
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