Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical / Sous-section 5 : Qualification professionnelle, procédures et système qualité
Article R1333-71 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Le réalisateur de l’acte utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales prend, notamment dans le cadre du système d’assurance de la qualité, toutes les dispositions nécessaires pour réduire la probabilité et l’ampleur d’une exposition accidentelle ou non intentionnelle.
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[…] 14.Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L 1333-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance du 28 mars 2001 prise pour la transposition de la directive 97/43 Euratom du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'exposition à des fins médicales : « L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (….) doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, […] que les articles R 1333-71 et R 3371-72 du code de la santé publique renvoient à des guides de prescription et des guides de procédures les modalités de réalisation de ces actes notamment ceux concernant les enfants ;
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[…] 14.Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L 1333-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance du 28 mars 2001 prise pour la transposition de la directive 97/43 Euratom du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'exposition à des fins médicales : « L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (….) doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, […] que les articles R 1333-71 et R 3371-72 du code de la santé publique renvoient à des guides de prescription et des guides de procédures les modalités de réalisation de ces actes notamment ceux concernant les enfants ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 juillet 2013, n° 4971
[…] 14.Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L 1333-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance du 28 mars 2001 prise pour la transposition de la directive 97/43 Euratom du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'exposition à des fins médicales : « L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (….) doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, […] que les articles R 1333-71 et R 3371-72 du code de la santé publique renvoient à des guides de prescription et des guides de procédures les modalités de réalisation de ces actes notamment ceux concernant les enfants ;
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