Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 6 : Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants / Sous-section 3 : Intervenants en situation d'urgence radiologique
Article R1333-85 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 27 () JORF 9 novembre 2007
Les personnes appartenant au second groupe bénéficient d'une information adaptée portant sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants.
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[…] 10. Dans son mémoire en défense, le gouvernement français invoque diverses mesures prises afin de mettre en œuvre la directive en droit français. Toutes ces mesures ont été adoptées après le 27 octobre 2000, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé par la Commission dans son avis motivé du 27 juillet 2000, tel que prorogé. Le gouvernement français ne conteste pas le cinquième grief et déclare son intention de modifier l'article R.1333-85 du code de la santé publique en vue d'assurer une transposition complète de l'article 7 de la directive.
Lire la suite…- Protection sanitaire·
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2. CJCE, n° C-177/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 2004
[…] 51 Le gouvernement français ne conteste pas le bien-fondé de ce grief. Il fait savoir son intention de modifier dans les meilleurs délais l'article R.1333-85 du code de la santé publique en vue d'assurer une transposition complète de l'article 7 de la directive.
Lire la suite…- Détermination au cours de la procédure précontentieuse·
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