Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 4 : Gestion des situations d’urgence radiologique
Article R1333-85 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Le responsable de l’activité nucléaire à l’origine d’une situation d’urgence radiologique procède à une première évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, et met en œuvre les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, celles prévues par le plan d’urgence interne. Il informe sans délai les autorités compétentes de la survenance de la situation d’urgence radiologique.
Dans les conditions prescrites par les plans d’urgence mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, le responsable de l’activité nucléaire à l’origine de la situation participe à la mise en œuvre des actions de protection décidées par les pouvoirs publics, notamment en informant sans délai les populations avoisinantes en cas de danger immédiat.
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[…] 10. Dans son mémoire en défense, le gouvernement français invoque diverses mesures prises afin de mettre en œuvre la directive en droit français. Toutes ces mesures ont été adoptées après le 27 octobre 2000, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé par la Commission dans son avis motivé du 27 juillet 2000, tel que prorogé. Le gouvernement français ne conteste pas le cinquième grief et déclare son intention de modifier l'article R.1333-85 du code de la santé publique en vue d'assurer une transposition complète de l'article 7 de la directive.
Lire la suite…- Protection sanitaire·
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2. CJCE, n° C-177/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 2004
[…] 51 Le gouvernement français ne conteste pas le bien-fondé de ce grief. Il fait savoir son intention de modifier dans les meilleurs délais l'article R.1333-85 du code de la santé publique en vue d'assurer une transposition complète de l'article 7 de la directive.
Lire la suite…- Détermination au cours de la procédure précontentieuse·
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