Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme

Article R1334-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version26/04/2006

Version10/06/2006

Version01/09/2006

Version02/08/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R32-1 al. 2, Code de la santé publique - art. R32-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le signalement au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile des cas de saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l'article L. 1334-1, est régi par les dispositions des articles R. 3113-4 et R. 3113-5. Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme, chez une personne mineure, communique au préfet du département toutes les informations permettant de procéder au diagnostic prévu à l'article L. 1334-1.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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Décisions • 51

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1. Tribunal de commerce de Chambéry, 11 décembre 2008, n° 2008C01187

[…] . 24/11/2008 15:04 +33-478652387 STE GLE PSC LYON PAGE 01/81 […] Les parties, informées par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L 1334-1 et s. et R 1334-1 et s. du code de la santé publique déclarent et conviennent ce qui suit :

Vendeur·
Acquéreur·
Plomb·
Immeuble·
Vente·
Risque·
Acte authentique·
Condition suspensive·
Biens·
Construction

2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 11 mars 2010, n° 2010-00225

[…] Les parties, informées par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L. 1334-1 et s. et R. 1334-1 et s. du code de la santé publique déclarent et conviennent ce qui suit : […] À Montaigu, le 11/01/2010

Acquéreur·
Vendeur·
Immeuble·
Vente·
Habitation·
Risque·
Condition suspensive·
Biens·
Acte authentique·
Paraphe

3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 27 mai 2010, n° 2007-00292

[…] Les parties, informées par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L 1334-1 et s. et R 1334-1 et s. du code de la santé publique déclarent et conviennent ce qui suit : […]

Acquéreur·
Vendeur·
Immeuble·
Condition suspensive·
Vente·
Plomb·
Risque·
Acte authentique·
Habitation·
Construction

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