Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
Article R1334-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 51
L'enquête environnementale mentionnée à l'article L. 1334-1 vise à rechercher les sources de plomb dans l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication. Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme chez une personne mineure communique au directeur général de l'agence régionale de santé les informations nécessaires permettant de procéder à l'enquête environnementale prévue à l'article L. 1334-1.
Commentaires • 2
[…] - La circulaire DH/SI2-DGS/V53 n°554 du 1 septembre […] Les deux suivants correspondent à des groupements intermédiaires, par exemple le traitement des maladies de l'homme correspond au chiffre 01, Les deux derniers chiffres correspondent au code individuel du déchet, par exemple les déchets anatomiques correspondent au 02. […] Sur le plan civil l'article R 1334-2 du Code de la Santé Publique fixe le champ des responsables :
Lire la suite…Décisions • 9
[…] D E P A R I S […] Le préfet de Paris conclut, dans ses écritures et oralement à l'audience, à l'incompétence du juge des référés, qui ne peut être appelé à statuer, selon les termes de l'article 1334-2 du code de la santé publique, que sur une contestation portant sur la nature des travaux estimés nécessaires, mais non en vue de l'annulation de la décision rendue.
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[…] 49-04-02-05 […] X soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; que, toutefois, la décision attaquée vise les articles L. 2542-3 et L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, L. 1421-4, L. 1422-1 et R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10-1 du code de la santé publique ; qu'elle vise également la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 4 juin 2013, n° 12/00627
[…] Il déclare irrecevable la demande nouvelle en appel formée contre lui en qualité de gérant de la société Garage de l'Abbaye fondée sur l'article L 223-22 du code de commerce, et conteste son bien fondé alors que la violation des statuts ou la faute de gestion en raison d'une violation prétendue de l'article R 1334-2 du code de la santé publique n'est pas séparable de ses fonctions de gérant et n'est pas établie, que depuis le rapport de l'expert Cornu différents travaux ont été réalisés pour réduire les nuisances sonores et les horaires d'utilisation de la station de lavage ont été réduits. Il se réfère à l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 28 septembre 2012 pour dire que les rapports d'expertise privés versés aux débats par M. Y ne peuvent servir de preuve.
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