Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
Article R1334-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu l'article R.1334-3 du Code de la Santé Publique […] Par ordonnance en date du 03/07/2019, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction du dossier n°19/01721 (appel de M. Et M me X ) au dossier n° 19/00423 (appel de M. Et M me Y et de M me Z).
Lire la suite…- Camping·
- Trouble·
- Nuisance·
- Urbanisme·
- Consorts·
- Bruit·
- Installation·
- Construction·
- Parcelle·
- Musique
[…] auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, demandent à la cour, au visa des articles 848 et 849 du code de procédure civile et R1334-3 du code de la santé publique, le débouté de l'ensemble des demandes, fins et conclusions des appelants et la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'il a été jugé que la juridiction des référés était bien compétente compte tenu des faits de l'espèce, […] Q R et M me AA AB AC AD, résidant dans le même immeuble que les parties et déclarant avoir constaté du bruits en provenance du 4 e étage et ajoutant que ces nuisances sonores étaient déjà présentes avant l'arrivée de la famille Z ; […]
Lire la suite…- Nuisances sonores·
- Trouble·
- Logement·
- Bruit·
- Attestation·
- Illicite·
- Huissier·
- Procès-verbal de constat·
- Référé·
- Constat
3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 11 mars 2010, n° 09/06637
[…] ARRÊT DU 11/03/2010 […] Attendu que dans ses conclusions récapitulatives déposées le 22 janvier 2010 Z X demande à la cour, vu les articles L1331-28 du code de la santé publique, 44 de la loi du 13 juillet 2006, L1334-2 du code de la santé publique, 85 de la loi du 25 mars 2009, L111-25 du code de la construction et de l'habitation, L 1334-4 et R1334-11 du code de la santé publique, le décret du 25 avril 2006, les articles R1334-3, R1334-9 du code de la santé publique, l'arrêté du 25 avril 2006, de :
Lire la suite…- Plomb·
- Santé publique·
- Accessibilité·
- Suppression·
- Juridiction administrative·
- Congé pour vendre·
- Instance·
- Immeuble·
- Tribunaux administratifs·
- Compétence
Le code de la santé publique prévoit en son article R. 1334-3 1, pour ce qui concerne les équipements utilisés par des particuliers, qu'aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité. […]
Lire la suite…