Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
Article R1334-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur ou une femme enceinte. Le signalement du risque d'exposition au plomb pour un mineur ou une femme enceinte est adressé au préfet par tout moyen avec mention de l'adresse de l'immeuble concerné.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu l'article R.1334-3 du Code de la Santé Publique […] Par ordonnance en date du 03/07/2019, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction du dossier n°19/01721 (appel de M. Et M me X ) au dossier n° 19/00423 (appel de M. Et M me Y et de M me Z).
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[…] auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, demandent à la cour, au visa des articles 848 et 849 du code de procédure civile et R1334-3 du code de la santé publique, le débouté de l'ensemble des demandes, fins et conclusions des appelants et la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'il a été jugé que la juridiction des référés était bien compétente compte tenu des faits de l'espèce, […] Q R et M me AA AB AC AD, résidant dans le même immeuble que les parties et déclarant avoir constaté du bruits en provenance du 4 e étage et ajoutant que ces nuisances sonores étaient déjà présentes avant l'arrivée de la famille Z ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 11 mars 2010, n° 09/06637
[…] ARRÊT DU 11/03/2010 […] Attendu que dans ses conclusions récapitulatives déposées le 22 janvier 2010 Z X demande à la cour, vu les articles L1331-28 du code de la santé publique, 44 de la loi du 13 juillet 2006, L1334-2 du code de la santé publique, 85 de la loi du 25 mars 2009, L111-25 du code de la construction et de l'habitation, L 1334-4 et R1334-11 du code de la santé publique, le décret du 25 avril 2006, les articles R1334-3, R1334-9 du code de la santé publique, l'arrêté du 25 avril 2006, de :
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Le code de la santé publique prévoit en son article R. 1334-3 1, pour ce qui concerne les équipements utilisés par des particuliers, qu'aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité. […]
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