Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 2 : Risque d'intoxication et travaux prescrits
Article R1334-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de l'immeuble.
Le préfet transmet une note d'information sur la situation aux occupants de l'immeuble concerné.
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Décisions • 13
[…] 1°/ que le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure propre à mettre fin au trouble manifestement illicite dont il a constaté l'existence ; qu'en retenant, pour débouter M. et M me X… de leur demande tendant à voir condamner la SAPP à entreprendre les travaux nécessaires pour réduire le bruit généré par l'ascenseur au seuil fixé par l'article R. 1334-4 du code de la santé publique et mettre fin au trouble manifestement illicite dont elle avait constaté l'existence, que les solutions techniques pour y parvenir n'avaient pas été définitivement déterminées par l'expertise quand il lui appartenait d'enjoindre à l'auteur du trouble d'y mettre fin, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de procédure civile ;
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[…] 49-04-03-02 […] par laquelle le président du Tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; […] le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive. Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables. / Cet arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, […] elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique sont applicables » ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 3 mars 2016, n° 16/00237
[…] CONDAMNONS la Société Auxiliaire de Parcs de la Région Parisienne ( SAPP) à entreprendre au domicile de Monsieur E-F X et M me Y Z son épouse […] à A B, dans les 60 jours suivant la signification de la présente ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 500 € par jour de retard courant pendant 90 jours, les travaux afin que le bruit généré par l'ascenseur ne soit pas supérieur au seuil fixé par l'article R 1334-4 du code de la santé publique, ce qui sera contradictoirement constaté, à ses frais par un organisme agréé,
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