Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
Article R1334-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
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Décisions • 13
[…] 1°/ que le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure propre à mettre fin au trouble manifestement illicite dont il a constaté l'existence ; qu'en retenant, pour débouter M. et M me X… de leur demande tendant à voir condamner la SAPP à entreprendre les travaux nécessaires pour réduire le bruit généré par l'ascenseur au seuil fixé par l'article R. 1334-4 du code de la santé publique et mettre fin au trouble manifestement illicite dont elle avait constaté l'existence, que les solutions techniques pour y parvenir n'avaient pas été définitivement déterminées par l'expertise quand il lui appartenait d'enjoindre à l'auteur du trouble d'y mettre fin, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de procédure civile ;
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[…] CONDAMNONS la Société Auxiliaire de Parcs de la Région Parisienne ( SAPP) à entreprendre au domicile de Monsieur E-F X et M me Y Z son épouse […] à A B, dans les 60 jours suivant la signification de la présente ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 500 € par jour de retard courant pendant 90 jours, les travaux afin que le bruit généré par l'ascenseur ne soit pas supérieur au seuil fixé par l'article R 1334-4 du code de la santé publique, ce qui sera contradictoirement constaté, à ses frais par un organisme agréé,
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3. Tribunal administratif de Nancy, 10 février 2009, n° 0700869
[…] 49-04-03-02 […] par laquelle le président du Tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; […] le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive. Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables. / Cet arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, […] elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique sont applicables » ;
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