Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 2 : Risque d'intoxication et travaux prescrits
Article R1334-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits ;
2° Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de s'assurer de l'absence de contamination des locaux.
A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté des ministres chargés du logement et de la santé et qui détermine également les conditions de réalisation des contrôles.
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[…] Réglementation sur l'amiante – Le vendeur déclare que Fimmeuble objet des présentes entre dans le champ d'application de l'article R.1334-23 du Code de la santé publique, comme ayant été bâti en vertu d'un permis de construire délivré avant le er juillet 1997. […] http://www. [AI /dechuation )5 27/09/2013
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[…] — condamner D E à lui payer la somme de 3500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel et de première instance A l'appui de ses prétentions H C fait essentiellement valoir — que nul ne peut causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage les nuisance sonores étant visées par l'article R 1334-5 du code de la santé publique ; — que les nuisances dont il rapporte la preuve se produisent dans un quartier urbain résidentiel; — qu'il ressort du constat d'huissier produit que le chant du coq s'entend directement dans la maison des époux F C son voisin et dont l'habitation est située à équidistance du poulailler que son habitation. L'huissier a pu noter 32 chants en l'espace d'une heure et quart ;
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3. Cour d'appel de Paris, 7 février 2008, n° 06/19904
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 05/00841 […] assisté de M e Sophie BELLON de l'Association GALDOS et BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R 56 […] Considérant que l'article 1334-5 du code de la santé publique dispose qu'un constat de risque d'exposition au plomb doit comporter un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresser un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti ; qu'est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction ;
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