Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 2 : Risque d'intoxication et travaux prescrits
Article R1334-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions déterminées au quatrième alinéa de l'article L. 1334-4, en fonction des compétences requises pour les accomplir :
1° Pour les missions de diagnostic et de contrôle, ces compétences sont relatives à l'utilisation des appareils de mesure dans les immeubles et, le cas échéant, aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;
2° Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans des locaux occupés.
Les services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 peuvent faire l'objet d'un agrément.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] Sur le fond, la société BOUYGUES rappelle qu'elle procède actuellement à l'édification d'une construction dûment autorisée et que s'agissant d'un chantier, aucune poursuite n'a été diligentée à son encontre en raison d'un comportement fautif sur le plan du bruit, dans le cadre des dispositions de l'article R 1334-6 du Code de la santé publique. Elle ajoute avoir respecté les plages horaires rappelées par la CEGELEC en phase de démolition lors de l'utilisation des BRH, phase qui est aujourd'hui achevée, étant entrée dans la phase construction, au cours de laquelle elle doit pouvoir exécuter des travaux de percement, de creusement d'une saignée à tout moment dans l'exécution globale des travaux, et dans les conditions normales du déroulement d'un chantier.
Lire la suite…- Sociétés·
- Nuisances sonores·
- Trouble·
- Horaire·
- Heure à heure·
- Locataire·
- Bruit·
- Immeuble·
- Nullité·
- Construction
[…] OCHE-S/NON DE LA R ) […] $ * 4 – Condition concernant les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le O1/01/49-et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département : si le constot de risque d'exposition au plomb prévu par les article L. 1 334-5 et.. 1334-6 du Code de la santé publique n'est pas annexé aux présentes, […] Article L27 1-4 (Ordonnance n°2005-655 du 8/06/05 art. 18 J.O. du 9/06/05) _ *- (Loi n°2006:872 du 13/07/06 art. 79 IV J.O. du 16/07/06) . * "« (Loi n°2006-1772 du 30/12/06 art. 47 J.0O. du 31/12/06) ls - » – |. […]
Lire la suite…- Acquéreur·
- Immeuble·
- Vendeur·
- Acte authentique·
- Habitation·
- Vente·
- Prêt·
- Plomb·
- Rétractation·
- Prix
3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 1er février 2013, n° 2012005964
[…] Luiic pontre le sotumnisns – Le vendeur déctarc que l'immeuble objet des présentes n'entre pas dans le champ d'application de l'ariiclu {..1334 6 du Code de la santé publique imposant la production l'un vensial de risque d'exposition au plomb lors de la vente d'un immumbite à usage d'habitation, comme ayant été constriuil npris le lex janvter […] En oulre, l'acquéreur déclare être informé qu'en vertu des «dispositions de l'article R,1334-19 du Code du lat santé pubitique, les propriétaires d'immeubles britis dont le permis tk: mmatruire a été délivré avant le fer juillet 1997 sont fcrus, préalabhsnent à la démolition de l'immeuble, […]
Lire la suite…- Vendeur·
- Acquéreur·
- Immeuble·
- Vente·
- Acte·
- Habitation·
- Risque·
- Notaire·
- Propriété·
- Bâtiment