Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
Article R1334-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
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[…] Sur le fond, la société BOUYGUES rappelle qu'elle procède actuellement à l'édification d'une construction dûment autorisée et que s'agissant d'un chantier, aucune poursuite n'a été diligentée à son encontre en raison d'un comportement fautif sur le plan du bruit, dans le cadre des dispositions de l'article R 1334-6 du Code de la santé publique. Elle ajoute avoir respecté les plages horaires rappelées par la CEGELEC en phase de démolition lors de l'utilisation des BRH, phase qui est aujourd'hui achevée, étant entrée dans la phase construction, au cours de laquelle elle doit pouvoir exécuter des travaux de percement, de creusement d'une saignée à tout moment dans l'exécution globale des travaux, et dans les conditions normales du déroulement d'un chantier.
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[…] Luiic pontre le sotumnisns – Le vendeur déctarc que l'immeuble objet des présentes n'entre pas dans le champ d'application de l'ariiclu {..1334 6 du Code de la santé publique imposant la production l'un vensial de risque d'exposition au plomb lors de la vente d'un immumbite à usage d'habitation, comme ayant été constriuil npris le lex janvter […] En oulre, l'acquéreur déclare être informé qu'en vertu des «dispositions de l'article R,1334-19 du Code du lat santé pubitique, les propriétaires d'immeubles britis dont le permis tk: mmatruire a été délivré avant le fer juillet 1997 sont fcrus, préalabhsnent à la démolition de l'immeuble, […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 16 décembre 2009, n° 2009-01968
[…] OCHE-S/NON DE LA R ) […] $ * 4 – Condition concernant les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le O1/01/49-et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département : si le constot de risque d'exposition au plomb prévu par les article L. 1 334-5 et.. 1334-6 du Code de la santé publique n'est pas annexé aux présentes, […] Article L27 1-4 (Ordonnance n°2005-655 du 8/06/05 art. 18 J.O. du 9/06/05) _ *- (Loi n°2006:872 du 13/07/06 art. 79 IV J.O. du 16/07/06) . * "« (Loi n°2006-1772 du 30/12/06 art. 47 J.0O. du 31/12/06) ls - » – |. […]
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