Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
Article R1334-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1334-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale, dispose que « le médecin qui dépiste un cas de saturnisme au plomb chez une personne mineure doit, (…) le porter à la connaissance, […] La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. » ; que l'article R. 1334-7 du code de la santé publique applicable en l'espèce prévoit qu'« En cas de carence des propriétaires, le préfet établit un état des frais de réalisation des travaux et, le cas échéant, de l'hébergement provisoire des occupants. […]
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[…] D E P A R I S […] — établir un rapport conformément aux dispositions de l'article L>1334-7 et suivants du Code de la santé publique, après avoir rechercher les matériaux contenant de l'amiante dans l'ensemble de l'immeuble ( parois verticales, intérieures et enduits, planchers, plafond et faux-plafonds, conduits, canalisation et équipement) mais également et plus particulièrement dans la toiture, en effectuant et analysant les prélèvements s'avérant nécessaires et possibles ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 6 octobre 2014, n° 13/02830
[…] Le Centre de cure médicale de B soutient, en substance, qu'il agit en recouvrement de la créance d'un établissement public de santé, sur le fondement des articles R 1334-7 et R 1334-13 du code de la santé publique, qu'il n'est pas tenu de faire constater sa créance par jugement, préalablement à l'engagement des poursuites, que le recouvrement se fait en vertu d'un état rendu exécutoire, […]
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L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique. […] La production d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est d'ores et déjà obligatoire lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le premier janvier 1949. […] En effet, l'article 3-1 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989, et l'article 1334-7 du code de la santé publique prévoient qu'à compter du 12 août 2008, le champ d'application du CREP est étendu à la location. […]
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