Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
Article R1334-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 4 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
1° Ces compétences sont relatives, pour les missions de diagnostic et de contrôle, à l'utilisation des appareils de mesure du plomb dans les revêtements et aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;
2° Elles sont relatives, pour les missions de réalisation de travaux, à la maîtrise d'oeuvre ou d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux de réhabilitation en présence de peintures contenant du plomb et à la conduite de ces mêmes travaux dans des locaux occupés ou non.
Lorsque l'agrément a pour objet la réalisation de diagnostics, la personne doit répondre en outre aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et de ses textes d'application.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Il soutient que la procédure prévue à l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique a été mise en œuvre avec un retard de deux ans ; […] que la composition de cette sous commission n'est conforme ni à l'article R. 1416-20 du code de la santé publique ni à l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 ; […] que la fiche d'observations détaillées a été établie postérieurement et antidatée au 6 octobre 2008 ; que le constat d'exposition au risque au plomb ne lui a pas été transmis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1334-10 du code de la santé publique ; […] que le contrôleur ne justifie pas d'un agrément conforme aux dispositions de l'article R. 1334-9 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Risques sanitaires·
- Formation spécialisée·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Immeuble·
- Plomb·
- Commission·
- Attaque·
- Combustion
[…] Attendu que dans ses conclusions récapitulatives déposées le 22 janvier 2010 Z X demande à la cour, vu les articles L1331-28 du code de la santé publique, 44 de la loi du 13 juillet 2006, L1334-2 du code de la santé publique, 85 de la loi du 25 mars 2009, L111-25 du code de la construction et de l'habitation, L 1334-4 et R1334-11 du code de la santé publique, le décret du 25 avril 2006, les articles R1334-3, R1334-9 du code de la santé publique, l'arrêté du 25 avril 2006, de :
Lire la suite…- Plomb·
- Santé publique·
- Accessibilité·
- Suppression·
- Juridiction administrative·
- Congé pour vendre·
- Instance·
- Immeuble·
- Tribunaux administratifs·
- Compétence
3. Cour d'appel de Douai, 16 avril 2015, n° 14/02431
[…] et que les diagnostics de l'installation électrique et de gaz mentionnaient plusieurs anomalies pour lesquelles il était recommandé d'agir ; qu'ils se sont pourtant abstenus d'en informer Madame X contrairement à l'obligation posée par l'article L 1334-9 du code de la santé publique ; que si elle en avait eu connaissance elle n'aurait pas conclu le bail ; […] Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Lire la suite…- Bailleur·
- Loyer·
- Dol·
- Locataire·
- Titre·
- Préjudice corporel·
- Logement indecent·
- Plomb·
- Bail·
- Dommages et intérêts