Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 3 : Délimitation et publicité des zones à risques
Article R1334-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
L'arrêté prend effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque d'exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les délimiter ou de les supprimer.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Il soutient que la procédure prévue à l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique a été mise en œuvre avec un retard de deux ans ; […] qu'il a été substitué au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques une sous commission locale restreinte non prévue par l'article L. 1331-27 du code de la santé publique ; que la composition de cette sous commission n'est conforme ni à l'article R. 1416-20 du code de la santé publique ni à l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 ; […] que le constat d'exposition au risque au plomb ne lui a pas été transmis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1334-10 du code de la santé publique ; […]
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[…] DA « L'IMMEUBLE », a fait l'objet d'un permis de construire défivré après le 31 décembre 1948, n'entre pas dans le champ d'application des articies L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique, et/ou n'est actuellement pas à usage d'habitation. 2] « L'IMMEUBLE », […] est à usage d'habitation, au moins pour partie. îl entre donc dans le champ d'application des articies L. 1334-5 et suivants du code de le santé publique et un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) a été établi. Les parties reconnaissent avoir été informées de la teneur des artictes L. 1334-13 et R 1334-10 du code de la santé publique. […] Vu les dispositions de l'article L.642-18 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 novembre 2015, n° 15/01995
[…] Y et M me Z ont fait assigner devant le juge des référés de Toulouse C D et son épouse, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile L 1334-5 et R 1334-10 du Code de la santé publique et l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire notamment pour décrire les dégradations et désordres inhérents à l'immeuble qu'ils ont acquis auprès des demandeurs, leur état de vétusté ou encore consécutifs aux travaux déjà entrepris pour le compte des vendeurs, s'il existe des revêtements et/ou peinture, […]
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