Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb
Article R1334-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 4 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7.
Commentaires • 5
Décisions • 4
[…] Attendu que dans ses conclusions récapitulatives déposées le 22 janvier 2010 Z X demande à la cour, vu les articles L1331-28 du code de la santé publique, 44 de la loi du 13 juillet 2006, L1334-2 du code de la santé publique, 85 de la loi du 25 mars 2009, L111-25 du code de la construction et de l'habitation, L 1334-4 et R1334-11 du code de la santé publique, le décret du
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[…] 2°) entendre tous sachants ; 3°) décrire, en période nocturne, les désordres affectant la maison de M. Z et de M me X, notamment les nuisances sonores provenant de la salle communale située à proximité ; procéder aux mesures acoustiques ; 4°) dire si les mesures constatées sont supérieures aux valeurs légales limites déterminées par l'article R 1334-11 du code de la santé publique ; 5°) décrire les équipements d'isolation acoustique de la salle communale ; 6°) dire si ces équipement permettent de manière optimale l'utilisation de la salle pour des activités festives ; dans la négative, décrire les travaux propres à y remédier et en chiffrer le coût ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 16 mai 2007, n° 2005-00992
[…] Les droits immobiliers devront être en conformité avec les dispositions des articles L 1334-5, L 1334-6, R 1334.3.4 à R 1334.11 du Code de la Santé Publique relatifs aux risques d'exposition au plomb. […] 11
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Un arrêté du 2 juillet 2018 détermine les compétences ainsi que les conditions de certification des opérateurs (personnes physiques ou morales) réalisant divers diagnostics techniques dans les bâtiments (plomb, amiante, termites, gaz, performance énergétique, électricité), ainsi que celles des organismes de formations des opérateurs, conformément à l'article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation . […] idSectionTA=LEGISCTA000006197020&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20180709">R1334-11 du Code de la santé publique ;
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