Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 3 : Délimitation et publicité des zones à risques
Article R1334-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] D'autre part, l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2016 visé ci-dessus précise que : " Dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du plan local d'urbanisme et sous réserve des interdictions de divisions citées à l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitat susvisé, […] g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique. […]
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2. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 27 août 2013, n° 2013004432
[…] y a 2 d'exposition au plomb Articles L 1334-5 à L 1334-13 du code de la santé publique Articles R1 334-10 à R 1334-12 du code de la santé publique – AJ du 25/04/2006 […] «mm R1334-25 du Code de la Santé Publique, Ces. consignes + Lis hwflu à R e de touté p d'i
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