Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb
Article R1334-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Le constat de risque d'exposition au plomb est tenu par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l'article L. 1421-1 ainsi que, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] D'autre part, l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2016 visé ci-dessus précise que : " Dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du plan local d'urbanisme et sous réserve des interdictions de divisions citées à l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitat susvisé, […] g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique. […]
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2. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 27 août 2013, n° 2013004432
[…] y a 2 d'exposition au plomb Articles L 1334-5 à L 1334-13 du code de la santé publique Articles R1 334-10 à R 1334-12 du code de la santé publique – AJ du 25/04/2006 […] «mm R1334-25 du Code de la Santé Publique, Ces. consignes + Lis hwflu à R e de touté p d'i
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