Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 3 : Délimitation et publicité des zones à risques
Article R1334-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de l'état des risques révélant une accessibilité au plomb.
Commentaires • 2
Décisions • 28
[…] Considérant qu'aux termes du 4 e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, […] lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2006 le décret du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, […]
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[…] Le Centre de cure médicale de B soutient, en substance, qu'il agit en recouvrement de la créance d'un établissement public de santé, sur le fondement des articles R 1334-7 et R 1334-13 du code de la santé publique, qu'il n'est pas tenu de faire constater sa créance par jugement, préalablement à l'engagement des poursuites, que le recouvrement se fait en vertu d'un état rendu exécutoire, […]
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3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 343129, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 4 e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, […] lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2006 le décret du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, […]
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Plus particulièrement par les articles R1334-20 et R1334-21 du Code de la santé publique, étant par ailleurs précisé que la norme NFX 46-020 a elle-même été règlementée et intègre des modifications au sein du Code du travail. […] Ce constat ou, lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article R. 1334-13 du Code de la santé publique.
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