Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 3 : Travaux à risque
Article R1334-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
La présomption de risque est levée lorsqu'un constat de risque d'exposition au plomb atteste que les revêtements concernés par les travaux ne contiennent pas de plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2 ou lorsqu'une analyse de poussières telle que définie au 2° de l'article R. 1334-8 conclut à une concentration en plomb des poussières au sol n'excédant pas le seuil mentionné dans cet article.
Le préfet établit l'état des dépenses qu'il a engagées au titre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 1334-11 et émet un titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire à l'encontre du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement défaillant.
Commentaires • 2
Décisions • 28
[…] Le Centre de cure médicale de B soutient, en substance, qu'il agit en recouvrement de la créance d'un établissement public de santé, sur le fondement des articles R 1334-7 et R 1334-13 du code de la santé publique, qu'il n'est pas tenu de faire constater sa créance par jugement, préalablement à l'engagement des poursuites, que le recouvrement se fait en vertu d'un état rendu exécutoire, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 4 e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, […] lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2006 le décret du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, […]
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3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 343129, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 4 e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, […] lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2006 le décret du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, […]
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Plus particulièrement par les articles R1334-20 et R1334-21 du Code de la santé publique, étant par ailleurs précisé que la norme NFX 46-020 a elle-même été règlementée et intègre des modifications au sein du Code du travail. […] Ce constat ou, lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article R. 1334-13 du Code de la santé publique.
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