Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds
Article R1334-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Commentaires • 13
En effet, ce repérage est rendu obligatoire par les dispositions de l'article R. 1334-19 du Code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 [dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques] font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante ». […]
Lors d'une opération de démolition d'un immeuble bâti livré avant le 1er janvier 1997 postérieure au 19 juillet 2019, […]
Lire la suite…[…] Pour rejeter l'exception d'inexécution invoquée par la locataire et constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, la cour d'appel a retenu que l'article R. 1334-29 du Code de la santé publique, tout comme celles des articles R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique, issues du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, donc postérieures à la conclusion du bail du 28 mars 2010 et dont, en outre, la majeure partie sont entrées en vigueur le 1er février 2012, ne peuvent ê
Lire la suite…Décisions • 153
[…] En application des dispositions des articles L 1334-7, 1334-13 et 1334-24 et R 1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique, les locaux dans lesquels les activités de la […]
Lire la suite…- Offre·
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- Environnement
[…] Attendu que la seule clause de l'acte authentique du 31 mars 2007 qui doit faire loi entre le vendeur et l'acquéreur et qui se rapporte au contentieux existant entre eux, est la clause concernant la réglementation relative à l'amiante par laquelle le vendeur déclare que le bien entre dans le champ d'application des articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique et que les recherches effectuées conformément à l'article R. 1334-24 de ce code n'ont pas révélé la présence d'amiante ainsi qu'il résulte du rapport technique établi par Aquitaine Expertise Conseil (AEC) le 25 janvier 2007 annexé à l'acte authentique ;
Lire la suite…- Amiante·
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 octobre 2014, n° 12/00301
[…] Aux termes de conclusions du 25 juin 2014, la société Sevilo demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1641 du code civil, R 1334-14 et suivants du code de la santé publique, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :
Lire la suite…- Amiante·
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En effet, ce repérage est rendu obligatoire par les dispositions de l'article R. 1334-19 du Code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 [dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques] font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante ». […]
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