Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds
Article R1334-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 4 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou plusieurs prélèvements. Ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.
La recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et les prélèvements représentatifs mentionnés aux alinéas précédents sont réalisés par une personne répondant aux conditions de l'article R. 1334-29 et qui seule atteste de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits.
Commentaires • 7
Il souhaite savoir comment, en l'absence de vérification de la présence d'amiante prévu à l'article 1334-14 du code de la santé publique, l'évaluation de l'état de conservation pourtant prévu à l'article 1334-16 du CSP est réalisée. Par ailleurs il aimerait également savoir comment le propriétaire peut savoir quelles procédures visées aux articles 1334-17 et 1334-18 du CSP il doit mettre en oeuvre en présence de flocage, calorifugeage ou faux plafond contenant de l'amiante. […] Les articles R. 1334-14 et R. 1334-15 du code de la santé publique prévoient l'obligation pour les propriétaires de tous les immeubles bâtis, […]
Lire la suite…L'article R. 1334-15 du code de la santé publique oblige les propriétaires d'immeuble bâti à rechercher la présence d'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Il – le contenu des articles R 1334-15, R 1334-16 et R 1334-17 du Code de la santé publique relatifs aux immeubles d'habitation, respectivement : […]
Lire la suite…- Acquéreur·
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[…] Dès lors si X Y n'apporte pas la preuve de lé réalité du préjudice résultant du bouleversement dans ses conditions d'existence, faute d'établir qu'il a été directement exposé à des poussières d'amiante, en revanche les manquements du syndicat de copropriétaires à ses obligations légales telles que visées dans son arrêté par le préfet de la région d'Ile de France (article R.1334-15 à R.1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du code du travail) et celles rappelées expressément par l'inspection du travail, ainsi qu'à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ont occasionné à X Y un préjudice direct et certain qu'il convient de réparer, toutes causes confondues, par l'allocation d'une somme globale de 7 000 euros.
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3. Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, n° 07/15570
[…] Les consorts Y formulent des demandes de travaux. S'agissant de la présence d'amiante, ils occupent une maison d'habitation individuelle qui selon l'article R 1334-15 du code de la santé publique échappe au champs d'application du repérage associé à l'amiante. De plus ils ne justifient pas qu'il existerait un problème lié à la présence d'amiante dans leur habitation.
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