Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage
Article R1334-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Commentaires • 7
Il souhaite savoir comment, en l'absence de vérification de la présence d'amiante prévu à l'article 1334-14 du code de la santé publique, l'évaluation de l'état de conservation pourtant prévu à l'article 1334-16 du CSP est réalisée. Par ailleurs il aimerait également savoir comment le propriétaire peut savoir quelles procédures visées aux articles 1334-17 et 1334-18 du CSP il doit mettre en oeuvre en présence de flocage, calorifugeage ou faux plafond contenant de l'amiante. […] Les articles R. 1334-14 et R. 1334-15 du code de la santé publique prévoient l'obligation pour les propriétaires de tous les immeubles bâtis, […]
Lire la suite…L'article R. 1334-15 du code de la santé publique oblige les propriétaires d'immeuble bâti à rechercher la présence d'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Il – le contenu des articles R 1334-15, R 1334-16 et R 1334-17 du Code de la santé publique relatifs aux immeubles d'habitation, respectivement : […]
Lire la suite…- Acquéreur·
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[…] Dès lors si X Y n'apporte pas la preuve de lé réalité du préjudice résultant du bouleversement dans ses conditions d'existence, faute d'établir qu'il a été directement exposé à des poussières d'amiante, en revanche les manquements du syndicat de copropriétaires à ses obligations légales telles que visées dans son arrêté par le préfet de la région d'Ile de France (article R.1334-15 à R.1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du code du travail) et celles rappelées expressément par l'inspection du travail, ainsi qu'à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ont occasionné à X Y un préjudice direct et certain qu'il convient de réparer, toutes causes confondues, par l'allocation d'une somme globale de 7 000 euros.
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3. Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, n° 07/15570
[…] Les consorts Y formulent des demandes de travaux. S'agissant de la présence d'amiante, ils occupent une maison d'habitation individuelle qui selon l'article R 1334-15 du code de la santé publique échappe au champs d'application du repérage associé à l'amiante. De plus ils ne justifient pas qu'il existerait un problème lié à la présence d'amiante dans leur habitation.
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