Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds
Article R1334-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 4 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
A cet effet, ils font appel à une personne répondant aux conditions de l'article R. 1334-29, afin qu'elle vérifie l'état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de la santé et du travail. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
Commentaires • 4
L'article R. 1334-15 du code de la santé publique oblige les propriétaires d'immeuble bâti à rechercher la présence d'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les communes, propriétaires des écoles élémentaires, sont aussi soumises à cette obligation. À cet effet, la commune doit faire appel à un opérateur de repérage certifié (article R. 1334-29 du code de la santé publique). […] Les articles R. 1334-16 à R. 1334-18 du code de la santé publique définissent la procédure permettant de diagnostiquer et d'évaluer l'état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds des bâtiments. […]
Lire la suite…Il souhaite savoir comment, en l'absence de vérification de la présence d'amiante prévu à l'article 1334-14 du code de la santé publique, l'évaluation de l'état de conservation pourtant prévu à l'article 1334-16 du CSP est-elle réalisée. Par ailleurs il aimerait également savoir comment le propriétaire peut savoir quelles procédures visées aux articles 1334-17 et 1334-18 du CSP il doit mettre en oeuvre en présence de flocage, calorifugeage ou faux plafond contenant de l'amiante. […] Les articles R. 1334-14 et R. 1334-15 du code de la santé publique prévoient l'obligation pour les propriétaires de tous les immeubles bâtis, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Il – le contenu des articles R 1334-15, R 1334-16 et R 1334-17 du Code de la santé publique relatifs aux immeubles d'habitation, respectivement : […]
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Biens·
- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Immeuble·
- Habitation·
- Prévention des risques·
- Plomb
[…] Il – le contenu des articles R 1334-15, R 1334-16 et R 1334-17 du Code de la santé publique relatifs aux immeubles d'habitation, respectivement : […]
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Acte authentique·
- Réalisation·
- Prix·
- Condition suspensive·
- Notaire·
- Immeuble·
- Ouvrage
3. Tribunal de commerce de Valenciennes, 10 janvier 2013, n° 2013000218
[…] Le rédacteur des présentes rappelle aux parties : 1 – que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Il – le contenu des articles R 1334-15, R 1334-16 et R 1334-17 du Code de la santé publique relatifs aux immeubles d'habitation, respectivement : S .4 e « Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. »
Lire la suite…- Vente·
- Habitation·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Installation·
- Rétractation·
- Plomb·
- Biens·
- Immeuble·
- Condition suspensive
Il souhaite savoir comment, en l'absence de vérification de la présence d'amiante prévu à l'article 1334-14 du code de la santé publique, l'évaluation de l'état de conservation pourtant prévu à l'article 1334-16 du CSP est réalisée. Par ailleurs il aimerait également savoir comment le propriétaire peut savoir quelles procédures visées aux articles 1334-17 et 1334-18 du CSP il doit mettre en oeuvre en présence de flocage, calorifugeage ou faux plafond contenant de l'amiante. […] Les articles R. 1334-14 et R. 1334-15 du code de la santé publique prévoient l'obligation pour les propriétaires de tous les immeubles bâtis, […]
Lire la suite…