Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage
Article R1334-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Commentaires • 2
[…] du travail et de l'environnement les modalités pratiques de mise en oeuvre dans leur secteur de la réglementation relative à l'amiante, applicable au titre des codes de la santé publique, du travail ou de l'environnement. […] Les articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique réglementent les obligations des propriétaires d'immeubles, y compris à usage agricole, concernant la protection de la population contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. […] Les articles R. 1334-17 et R. 1334-18 du code de la santé publique prévoient une mesure du niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante de l'atmosphère dans le seul cas d'un diagnostic de flocages, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Il – le contenu des articles R 1334-15, R 1334-16 et R 1334-17 du Code de la santé publique relatifs aux immeubles d'habitation, respectivement : […]
Lire la suite…- Acquéreur·
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- Prévention des risques·
- Plomb
[…] Le rédacteur des présentes rappelle aux parties : 1 – que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Il – le contenu des articles R 1334-15, R 1334-16 et R 1334-17 du Code de la santé publique relatifs aux immeubles d'habitation, respectivement : S .4 e « Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. »
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3. Tribunal de commerce de Tours, 17 décembre 2012, n° 2012006798
[…] Il – le contenu des articles R 1334-15, R 1334-16 et R 1334-17 du Code de la santé publique relatifs aux immeubles d'habitation, respectivement : […]
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