Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage
Article R1334-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Commentaires • 16
Le quotidien Libération, dans un article paru le 3 février 2020, a révélé que la majorité des collèges et des lycées et de nombreuses écoles primaires et maternelles, […] qui signale en outre de nombreuses situations où les mesures de précaution imposées par la loi (diagnostic régulier, protection en cas de travaux) ne sont pas respectées. Certains établissements scolaires du département de l'Ain sont d'ailleurs concernés. […] Conformément à l'article R.1334-18 du code de la santé publique, il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997 (communes pour les écoles, […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] III – et le contenu de l'article R 1334-18 du Code de la santé publique relatif aux immeubles à usage autre que l'habitation, savoir : […]
Lire la suite…- Acquéreur·
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[…] En effet, en application des dispositions combinées des articles L. 1334-13 et R. 1334-18 du code de la santé publique, avant toute vente, le vendeur doit faire réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 dudit code contenant de l'amiante.
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, 10 janvier 2013, n° 2013000218
[…] III – et le contenu de l'article R 1334-18 du Code de la santé publique relatif aux immeubles à usage autre que l'habitation, savoir : […]
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