Article R1334-22 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 8 (M), Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1

I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante " la mission qui consiste à :

1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C ;


2° Rechercher la présence de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance ;


3° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.


II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste C ou de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24.


III.-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.


IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise notamment le contenu du rapport de repérage.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
30 textes citent l'article

Commentaires8


1Amiante - Repérage avant démolition - Étendue
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

[…] « En statuant ainsi, alors que l'article R. 1334-27 du code de la santé publique ne prévoit l'obligation pour les propriétaires d'effectuer un diagnostic avant travaux que préalablement à la démolition de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les travaux d'aménagement et de rénovation entrepris nécessitaient une démolition, même partielle, du bâtiment, a violé le texte susvisé ». […] R. 1334-19 ; art. R. 1334-22 CSP.

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2Amiante - Repérage avant démolition - Étendue
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

[…] « En statuant ainsi, alors que l'article R. 1334-27 du code de la santé publique ne prévoit l'obligation pour les propriétaires d'effectuer un diagnostic avant travaux que préalablement à la démolition de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les travaux d'aménagement et de rénovation entrepris nécessitaient une démolition, même partielle, du bâtiment, a violé le texte susvisé ». […] R. 1334-19 ; art. R. 1334-22 CSP.

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3Logement - Présence D'Amiante Dans Les Logements Français
Mme Béatrice Descamps · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

Les principaux textes en vigueur sont : Les articles L1334-1 à L1334-7 du Code la Santé Publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante, l'article R1334-20 du Code de la Santé Publique et son décret d'application (le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis) ; Les articles R.1334-20, R.1334-21 et R. 1334-22 du Code de la santé publique, définissant les repérages amiantes visant à rechercher, identifier et localiser dans les immeubles bâtis, les matériaux […] Conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

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Décisions24


1Tribunal de commerce de Belfort, 15 novembre 2011, n° 2011006573

[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 1334-22 du Code de la santé publique, le dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits mentionnés par ledit décret ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation, précisant en outre la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant des travaux. effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article R. 1334-16 du code susvisé a été remis à l'ACQUEREUR par

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2Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 24 mai 2022, n° 20/01463

[…] L'appelante maintient en cause d'appel que la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur amiante est engagée en application des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, dans leur version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, en lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations résultant de l'article R 1334-22 du code de la santé publique et de la norme NFX 46-20 du 5août 2017 régissant la mission avant travaux du diagnostiqueur, impliquant des prèlèvements d'échantillons et des sondages aux fins d'analyses, notamment dans les revêtements de sol, dans toutes les couches du matériau ou produit pouvant être affecté par les travaux.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 29 janvier 2018, n° 16/05490
Cour d'appel : Infirmation

[…] Le maître d'ouvrage est tenu de demander au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique et de communiquer ces documents au maître d'oeuvre et au coordonnateur.

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