Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 1 : Immeubles construits avant le 1er janvier 1980
Article R1334-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 6
Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la restructuration de la partie réglementaire du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. […] Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012. […] Huit arrêtés sont nécessaires à la bonne application du dispositif (et un arrêté pouvant être pris si nécessaire en application de l'article R.1334-29-1 « amiante environnemental »). […] il reste donc encore trois arrêtés à publier, l'un relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pris en application de l'article R. 1334-22 du CSP, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 1334-22 du Code de la santé publique, le dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits mentionnés par ledit décret ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation, précisant en outre la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant des travaux. effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article R. 1334-16 du code susvisé a été remis à l'ACQUEREUR par
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[…] L'appelante maintient en cause d'appel que la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur amiante est engagée en application des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, dans leur version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, en lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations résultant de l'article R 1334-22 du code de la santé publique et de la norme NFX 46-20 du 5août 2017 régissant la mission avant travaux du diagnostiqueur, impliquant des prèlèvements d'échantillons et des sondages aux fins d'analyses, notamment dans les revêtements de sol, dans toutes les couches du matériau ou produit pouvant être affecté par les travaux.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 29 janvier 2018, n° 16/05490
[…] Le maître d'ouvrage est tenu de demander au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique et de communiquer ces documents au maître d'oeuvre et au coordonnateur.
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Les principaux textes en vigueur sont : Les articles L1334-1 à L1334-7 du Code la Santé Publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante, l'article R1334-20 du Code de la Santé Publique et son décret d'application (le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis) ; Les articles R.1334-20, R.1334-21 et R. 1334-22 du Code de la santé publique, définissant les repérages amiantes visant à rechercher, identifier et localiser dans les immeubles bâtis, les matériaux […] Conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
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