Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 2 : Ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante" et repérage avant démolition
Article R1334-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Commentaires • 4
[…] attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la restructuration de la partie réglementaire du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. […] Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012. […] Huit arrêtés sont nécessaires à la bonne application du dispositif (et un arrêté pouvant être pris si nécessaire en application de l'article R . 1334 […]
Lire la suite…Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, maintenant codifié par les articles R. 1334-23 et suivants du code de la santé publique, fixant les obligations liées au repérage étendu et à la constitution du dossier technique « amiante », a fait l'objet d'un examen approfondi par les partenaires sociaux réunis au sein de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. […] L'une des solutions retenues consiste à grouper au niveau local les repérages étendus et la constitution des dossiers techniques « amiante », […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] L'immeuble vendn, ayant été construit avant le 1° juillet 1997, entre dans le champ d'application des articles L. 1334-13 et R. 1334-23 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Immeuble·
- Condition suspensive·
- Acte authentique·
- Installation·
- Habitation·
- Biens·
- Notaire
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 29 août 2013, la société AUDIT B DIAGNOSTICS conclut, sur le fondement des dispositions des articles L.1334-13 et suivants, R. 1334-23 et suivants du Code de la santé publique et l'annexe 13-9 (ancienne) du même code, au rejet des demandes de Madame X H ainsi que celles de Madame M N, de Madame Y J et de Monsieur Z J. Elle demande en tout état de cause la condamnation de Madame X H, au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Paul MANIN.
Lire la suite…- Amiante·
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- Vice caché·
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- Responsabilité·
- Biens·
- Garantie·
- Préjudice de jouissance
3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 mai 2018, n° 17-20.076
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] porte sur l'ensemble du bâtiment, et ne doit pas être confondu avec l'établissement d'un dossier technique amiante à la charge du propriétaire de l'ouvrage, lorsqu'il s'agit de repérer précisément les matériaux et produits contenant de l'amiante, en vertu de l'article 10.1 du Décret n° 96-97 modifié et l'article R 1334-23 et suivants du Code de la santé publique, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble la norme AFNOR NF X 46-020, dans leurs versions applicables en la cause;
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