Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
Article R1334-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 1
Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation prévue à l'article R. 1334-27 et l'examen visuel prévu à l'article R. 1334-29-3 sont réalisés par des personnes répondant aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque le résultat de l'évaluation de l'état de conservation conduit aux préconisations prévues au 2° ou 3° du IV de l'article R. 1334-20, la personne ayant effectué le repérage des matériaux et produits de la liste A dans un immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-17 ou à l'article R. 1334-18 transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé précise les modalités de cette transmission.
Comme prévu à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes mentionnées au premier alinéa adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité. Pour l'établissement de ce rapport, elles tiennent compte des résultats des analyses mentionnées à l'article R. 1334-24, qui leur sont communiqués par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1334-24 chargés d'effectuer ces analyses.
Commentaires • 4
[…] attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la restructuration de la partie réglementaire du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. […] Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012. […] Huit arrêtés sont nécessaires à la bonne application du dispositif (et un arrêté pouvant être pris si nécessaire en application de l'article R . 1334 […]
Lire la suite…Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, maintenant codifié par les articles R. 1334-23 et suivants du code de la santé publique, fixant les obligations liées au repérage étendu et à la constitution du dossier technique « amiante », a fait l'objet d'un examen approfondi par les partenaires sociaux réunis au sein de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. […] L'une des solutions retenues consiste à grouper au niveau local les repérages étendus et la constitution des dossiers techniques « amiante », […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 29 août 2013, la société AUDIT B DIAGNOSTICS conclut, sur le fondement des dispositions des articles L.1334-13 et suivants, R. 1334-23 et suivants du Code de la santé publique et l'annexe 13-9 (ancienne) du même code, au rejet des demandes de Madame X H ainsi que celles de Madame M N, de Madame Y J et de Monsieur Z J. Elle demande en tout état de cause la condamnation de Madame X H, au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Paul MANIN.
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[…] L'immeuble vendn, ayant été construit avant le 1° juillet 1997, entre dans le champ d'application des articles L. 1334-13 et R. 1334-23 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22 juin 2015, 12MA05021, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux./ Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article R. 1334-26./ Un arrêté des ministres chargés de la construction, […]
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