Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 2 : Ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante" et repérage avant démolition
Article R1334-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 4 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Ce constat ou, lorsque le dossier technique "Amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-13.
Commentaires • 11
[…] Le diagnostiqueur engage sa responsabilité si ses investigations ne sont pas suffisamment approfondies et qu'il se limite à un simple contrôle visuel : "Vu l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, ensemble les articles R. 1334-24 et R. 1334-26 du code de la santé publique (...) […]
Lire la suite…Plus particulièrement par les articles R1334-20 et R1334-21 du Code de la santé publique, étant par ailleurs précisé que la norme NFX 46-020 a elle-même été règlementée et intègre des modifications au sein du Code du travail. […] Ce constat ou, lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article R. 1334-13 du Code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 166
[…] e AMIANTE: PRODUITS ET MATERIAUX Conformément aux articles L 1334-13 et R 1334-24 du code de la santé publique, est annexée) aux présentes : 5 un constat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, établi par la société Apt'immo – […] la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » [1 Ce document mentionne l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante dans les biens objets des pré- sentes au sens des articles susvisés.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Immeuble·
- Vente·
- Habitation·
- Risque·
- Condition suspensive·
- Biens·
- Acte authentique·
- Paraphe
[…] Selon l'article R 1334-24 du code de la santé publique, les propriétaires d'immeubles produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou le cas échéant l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. L'article R1334-26 précise que le dossier technique 'amiante' est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs.
Lire la suite…- Amiante·
- Eaux·
- Immeuble·
- Vice caché·
- Vente·
- Demande·
- Expertise·
- Acquéreur·
- Titre·
- Bâtiment
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 18 février 2011, n° 2010-02460
[…] En application des dispositions des articles L 1334-7, 1334-13 et 1334-24 et R 1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique, les locaux dans lesquels les activités de la […]
Lire la suite…- Offre·
- Fondation·
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- Banque populaire·
- Branche·
- Environnement
L. 1334-13, R. 1334-24 et l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique, ensemble l'annexe à l'arrêté du 22 août 2022, tels qu'applicables en la cause ; […]
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