Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
Article R1334-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Les mesures d'empoussièrement dans l'air comprennent l'activité de prélèvement d'air et celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante. Elles sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail.
Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités qui adressent au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail définit les modalités et conditions d'accréditation de ces organismes, notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les mesures ainsi que le contenu et les conditions de transmission du rapport annuel d'activité.
Commentaires • 12
L'article R. 1334-15 du code de la santé publique oblige les propriétaires d'immeuble bâti à rechercher la présence d'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. […] Le repérage et les modalités d'évaluation des autres matériaux sont définis à l'article R. 1334-26. […] Sur la base de ces repérages, un dossier technique et une fiche récapitulative doivent être réalisés pour les immeubles bâtis, conformément aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique, sous peine d'amende de cinquième classe avant le 31 décembre 2003 selon l'article R. 1334-25 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…L'article R. 1334-15 du code de la santé publique oblige les propriétaires d'immeuble bâti à rechercher la présence d'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. […] Le repérage et les modalités d'évaluation des autres matériaux sont définis à l'article R. 1334-26. […] Sur la base de ces repérages, un dossier technique et une fiche récapitulative doivent être réalisés pour les immeubles bâtis conformément aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique, sous peine d'amende de cinquième classe, avant le 31 décembre 2003. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Attendu que l'obligation imposée aux propriétaires d'immeubles de faire procéder à un diagnostic de présence d'amiante a été étendue aux immeubles abritant une activité industrielle par l'article R 1334-25 du Code de la Santé Publique ;
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[…] « Conclusion : Il n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante. » Cet immeuble entre également dans le champ d'application des articles R. 1334-25 et suivants du Code de la santé publique prévoyant l'obligation d'établir un « dossier technique amiante ». Le vendeur déclare que ce dossier n'a pas été établi. Les parties sont informées par le notaire soussigné de la réglementation relative à l'amiante, notamment de l'obligation de réaliser le dossier technique amiante prévu aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du Code de la santé publique avant le 31 décembre 2005, et des sanctions pénales encourues en cas de non respect de cette obligation.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 avril 2016, 15-14.996, Publié au bulletin
Viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur d'un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût des travaux de désamiantage, […] annexé au contrat de vente, que la société défenderesse a été consultée pour repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante, les localiser et mentionner leur état de dégradation dans le cadre d'un dossier préalable à la vente et sur le fondement des articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique relatif aux composants définis dans l'annexe 13- 9 du code de la santé publique, accessibles sans travaux destructifs ; qu'or, […]
Lire la suite…- Contrôleur technique ou technicien de la construction·
- Recherche de la présence d'amiante·
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