Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages
Article R1334-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R. 1334-20 selon les modalités suivantes :
1° L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ;
2° La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception ;
3° Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
Commentaires • 7
-- RSPEAK_START --> Le Code de la santé publique distingue les diagnostics « amiante » avec ou sans travaux de démolition. En effet, il existe deux types de diagnostics amiante : l'article R1334-27 du Code de la santé publique. […] La Cour de cassation décide qu'en statuant ainsi, alors que l'article R1334-27 du Code de la santé publique ne prévoit l'obligation pour les propriétaires d'effectuer un diagnostic avant travaux que préalablement à la démolition de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les travaux d'aménagement et de rénovation entrepris nécessitaient une démolition, même partielle, du bâtiment, a violé le texte susvisé.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] — l'insuffisance d'informations relatives aux modalités de démolition dont fait état l'arrêté n'est pas fondée dès lors, d'une part, que ces informations n'ont pas été demandées lors de l'instruction du permis de construire, que cet aspect particulier du projet ne relève pas de l'examen au stade du permis de construire et que, d'autre part, le bâtiment qui sera démoli est de construction traditionnelle et que la partie de toiture en fibro-ciment sera déposée et traitée selon la réglementation en vigueur, en respectant notamment l'article R. 1334-27 du code de la santé publique et les différents textes relatifs à l'élimination des déchets d'amiante ;
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Viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur d'un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût des travaux de désamiantage, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE la société AUTOROUTE avait, aux termes de l'article R 1334-24 du code de la santé publique dans sa version en vigueur lors de la passation de la vente de l'immeuble à la SCI ASTERION, obligation de produire, […] que devenue propriétaire, et envisageant la démolition des locaux, la SCI ASTERION s'est trouvée, conformément aux dispositions de l'article R 1334-27 du code de la santé publique, dans la version alors en vigueur, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22 juin 2015, 12MA05021, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux./ Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article R. 1334-26./ Un arrêté des ministres chargés de la construction, […]
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Cassation : l'article R 1334-27 du Code de la santé publique (ancien) ne prévoit l'obligation pour les propriétaires d'effectuer un diagnostic avant travaux que préalablement à la démolition de l'immeuble. La cour d'appel n'a pas constaté que les travaux d'aménagement et de rénovation entraînaient la démolition, même partielle, du bâtiment. […] R 1134-27 anc. devenu art. R 1334-19). Les résultats de ce diagnostic doivent être remis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux (CSP art. R 1334-27 anc. devenu art. R 1334-29-6).
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